Il existe une situation de laquelle résulte le blocage de votre compte en banque, il s’agit de l’Avis à Tiers Détenteur, ou ATD. C’est une sorte de saisie administrative mise en place en 2019 pour obliger les citoyens à payer leurs impôts en temps et en heure. Vous êtes donc sujet à un ATD si vois accumulez les impôts impayés.
Vous avez subi un ATD et vous voulez procéder au déblocage de votre compte bancaire dans vos droits ? Nous allons vous expliquer la marche à suivre afin de réussir à débloquer votre compte, ainsi que les conditions à respecter pour ce faire.
Le premier pas : celui de la banque
Ce n’est pas directement à vous qu’est envoyé l’avis à tiers détenteur mais à votre banque. Celle-ci reçoit donc une lettre la prévenant que vous avez un ATD, que ce soit par lettre recommandée ou par lettre simple.
Quand cette notification arrive, la banque se voit dans l’obligation de déclarer tous les montants dont vous disposez sur vos comptes bancaires, qu’ils soient professionnels ou personnels, au Trésor Public. Les contrats d’assurance et les coffres-forts, eux, sont tenus confidentiels.
Dans le cas où vous possédez un compte débiteur, la banque n’aura pas à préciser la somme que vous avez dessus, mais si vous disposez d’un compte créditeur, elle sera obligée de rendre public, au Trésor Public, toutes les sommes d’argent que vous possédez sur vos comptes le jour même de la notification ATD. Cette opération doit se faire dans les deux semaines suivant la réception du message, c’est un délai qui vous donne le temps de payer vos opérations impayées comme les paiements par carte, par chèque ou chèques remis impayés.
Mais s’il s’agit d’un compte professionnel ou d’un compte lié à une entreprise, cette période est prolongée à 30 jours ouverts, c’est pour laisser le temps de contrepasser les effets commerciaux. Vous pouvez toujours verser de l’argent dans votre propre compte ou recevoir une rentrée d’argent même en étant en Avis Tiers Détenteur.
Après le passage de ces deux semaines, les montants encore disponibles sur vos comptes redeviennent à portée de main. Si par exemple vous disposiez de 1 000 euros et qu’on vous a saisi 100 euros, alors il vous sera possible de manipuler vos 900 euros restant après cette période. C’est le Trésor Public lui-même qui vous préviendra de cela à travers votre banque.
Certaines banques font de l’ATD un acte payant, alors que d’autres le considèrent comme une procédure gratuite, veillez à vous renseigner auprès de votre banque.
Le plafond de saisi est depuis 2019 de 100 euros seulement.
Pouvons-nous contester un ATD ?
L’argent dû au Trésor Public est certes saisi mais peut encore être récupérable, et cela seulement dans un délai légal de deux mois. Après la fin de cette période, la somme sera officiellement versée au Trésor Public et ne vous sera pas restituée. Durant ce laps de temps de 60 jours, il vous est possible de contester la décision du Trésor et demander à revoir votre dossier. Vous devrez ainsi contacter votre centre des finances qui aura pris cette décision.
La banque quant à elle ne peut absolument rien faire, inutile donc de perdre votre temps à protester auprès de votre conseiller bancaire par exemple. Elle ne représente qu’un intermédiaire entre vous et le Trésor Public, elle est légalement obligée de verser vos montants saisis à celui-ci en cas de non-paiement après 60 jours.
Plusieurs motifs de mainlevée peuvent vous être accordés pour mettre un terme au blocage de votre compte, voici les plus importants d’entre eux :
- Erreur ;
- Désaccord ;
- Accord conclu avec le TP.
Si dans une situation, vous avez payé tous vos impôts mais que vous êtes accusé à tort de ne pas avoir fait cela, alors il vous sera tout à fait possible de présenter des preuves de votre respect de l’échéancier au Trésor Public. Si l’erreur est effectivement approuvée alors votre compte sera débloqué et vous vous verrez restitué vos biens.
Si dans un autre cas de figure, vous admettez effectivement avoir des impayés mais que la somme qu’on vous impose n’est pas en adéquation avec celle demandée, vous pouvez également faire une réclamation pour désaccord, votre dossier sera revu scrupuleusement.
Vous pouvez, dans un dernier temps, procéder à une négociation avec le Trésor Public en promettant par exemple de payer toutes vos dettes en plusieurs fois par système mensuel ou par remboursement total immédiat.
Débloquer son compte professionnel, comment faire ?
Il existe deux manières principales pour pouvoir débloquer votre compte, partiellement ou totalement. La première étant, comme cité précédemment, avec l’obtention d’une mainlevée de la part du Trésor Public lui-même par les différentes méthodes dont nous avons pu vous faire part, à savoir l’erreur, le désaccord ou l’accord avec le Trésor.
Vous pouvez également décider de payer le montant réclamé à travers votre agence directement.
Il n’est pas recommandé de laisser traîner pendant deux mois des frais d’impôts non payés, car ceux-ci bloquent tout le reste de vos activités financières, notamment s’il s’agit d’un compte professionnel qui sert principalement à un flux commerçant.
Tout savoir sur les sommes insaisissables et comment en bénéficier
Si vous avez un compte professionnel et qu’il est soumis à un Avis Tiers Détenteur, vous devez posséder un capital qui vous laissera continuer de vivre une vie décente malgré cet état de crise. Ou s’il s’agit d’un compte d’entreprise, une somme qui pourrait amortir le choc d’un blocage de compte. On appelle précisément ce montant le SBI ou Solde Bancaire Insaisissable.
Sur un compte personnel, la banque est dans l’obligation de laisser sur votre compte bancaire une somme avoisinant les 550 euros pour vous permettre d’accéder à vos besoins élémentaires durant la période de blocage de votre compte. Cette procédure est faite sans demande de votre part, c’est la loi qui l’a mise depuis quelques années.
Malheureusement, si vous disposez d’un compte entreprise, vous ne pourrez pas bénéficier d’une telle offre, car vous êtes déjà sensé posséder un capitale assez important pour ces besoins là.
Un compte professionnel en revanche vous appartient à vous, une personne physique et non morale, il est donc tout à fait possible que cette somme vous soit restituée. Dans le cas où votre compte bancaire professionnel ne reçoit de sommes venants qu’à partir de créances insaisissables, le SBI de votre propre compte ne vous sera pas accordé en cumul à celles-ci. Si vous vous voyez crédité d’une somme égale ou supérieure à votre propre SBI, c’est cette somme là qui restera sur votre compte pour les raisons citées précédemment.
Si par contre, vous ne possédez sur votre compte que des sommes insaisissables, alors même l’Avis Tiers Détenteur ne pourra pas saisir les montants présents sur votre compte, il vous suffira alors d’envoyer une demande de déblocage au Trésor Public.
Si en revanche, d’autres revenus sont disponibles sur votre compte, alors la somme insaisissable devient comme les autres, c’est-à-dire saisissable.
Voici une petite liste de tous les revenus insaisissables par le Trésor Public :
- Les allocations (familiales ou de logement) ;
- Dédommagement pour accident du travail ;
- Le RSA ;
- Une partie des indemnités de chômage ;
- Les pensions alimentaires ;
- Une partie de salaire ;
- Remboursement de l’assurance maladie.
Quelques conseils pour vous aider
Voici quelques petits conseils qui pourraient vous aider à sortir de cette situation délicate qu’est l’Avis Tiers Détenteur. Le premier conseil est que si vous êtes soumis à un ATD, votre premier réflexe doit être de vous rendre ou d’appeler le service qui aura pris la décision de vous en incomber auprès du Trésor Public. Cela étant de votre droit de vouloir parler à un contrôleur qui vous expliquera plus en détail votre situation. Il vous sera ainsi possible de demander une mainlevée par négociation, surtout si vos demandes restent acceptables. Votre façon de parler déterminera grandement la manière dont vous serez accueilli ainsi que le dénouement de votre problème, n’oubliez pas que la personne en face de vous fait son travail tout simplement.
Si vous arrivez à négocier une somme ou des mensualités sur quelques mois pour payer votre dette, prouvez votre capacité à le faire en versant un premier apport initial assez conséquent (le mieux que vous puissiez faire). Ne vous engagez surtout pas sans être absolument sûr de pouvoir vous y tenir, si vous ne le respectez pas, non seulement vous recevrez un autre ATD, mais cette fois-ci, aucune négociation ne sera tolérée, car vous aurez perdu toute crédibilité.
Un dernier conseil est que si vous êtes dans l’incapacité de payer vos impôts pour des raisons que vous ne pouvez pas contrôler, prouvez votre situation grâce à des certificats ou des factures par exemple, l’essentiel est que ce soit concret.
Vous savez maintenant comment débloquer un compte bancaire professionnel dans votre droit, ainsi que les raisons qui pourraient pousser le Trésor Public à saisir vos biens. Veillez dans l’absolu à ne pas vous retrouvez dans ce genre de situations, laissez au mieux un capital qui vous permettra d’amortir ce genre d’événements.