Lors de la création d’une entreprise, les entrepreneurs se posent souvent la question : est-il obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel ? Pour certaines formes juridiques, elle est une obligation légale. Du reste, un compte bancaire professionnel permet d’optimiser la gestion de l’entreprise.
Mais comment ouvrir un compte pro ? Découvrez dans cet article les étapes à suivre.
L’ouverture d’un compte bancaire est-elle obligatoire ?
Avant de prendre conscience des démarches nécessaires pour cette opération, il vous est important de savoir si vous êtes dans l’obligation ou non de créer un compte pro. En effet, lors de la création d’une nouvelle entreprise, l’entrepreneur devra passer par certaines étapes. Celles-ci peuvent être différentes selon la forme juridique choisie. Pour ce qui est de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, elle ne concerne que quelques statuts juridiques et sous certaines conditions. En d’autres termes, cela dépend du choix de la forme de votre société ainsi que de vos besoins.
Les sociétés
Pour toutes les sociétés de capitaux, à savoir SAS, SASU, EURL, SARL, SA…, l’ouverture d’un compte pro est une obligation légale. Effectivement, la possession d’un compte bancaire permet de déposer les apports constituant le capital social afin d’obtenir le certificat de dépôt des fonds. Il s’agit de l’une des pièces justificatives requises pour l’immatriculation de la société.
Les entreprises individuelles
La création d’une entreprise individuelle ne fait pas l’objet d’une obligation de possession d’un compte bancaire professionnel. De ce fait, les entrepreneurs sont libres de choisir d’en ouvrir ou non. Toutefois, l’absence d’un compte pro peut entrainer des complications pour l’organisation générale de l’entreprise.
Les microentreprises
Les autoentrepreneurs sont tenus de créer un compte bancaire si le chiffre d’affaires de la société dépasse 10 000 euros durant deux années consécutives. Autrement dit, il n’est pas obligatoire pour une microentreprise de posséder un compte dédié à l’activité professionnelle dès la création. Toutefois, son ouverture reste conseillée pour séparer els transactions professionnelles des opérations personnelles.
Quel intérêt de créer un compte bancaire professionnel ?
Comme nous avons pu le constater précédemment, la possession d’un compte pour une activité professionnelle n’est pas impérative pour certaines formes juridiques. Cependant, un compte pro relève d’une grande importance pour l’organisation globale de l’entreprise.
Pour le dépôt de capital social
L’ouverture d’un compte pro demeure obligatoire pour les sociétés en raison de la nécessité du dépôt de capital social. Il s’agit notamment d’une des premières étapes de la création d’une entreprise. L’immatriculation de cette dernière repose sur l’obtention du certificat de dépôt de fonds. D’une manière générale, cette opération se fait en même temps que l’ouverture d’un compte pro.
La simplification de la gestion financière
La détention d’un compte dédié à l’activité professionnelle permet également d’avoir une meilleure gestion financière de la société. Celui-ci donne accès à des moyens de paiements et d’encaissement bien plus adaptés à une entreprise. De plus, les dirigeants seront en mesure d’avoir le contrôle sur le pilotage des opérations financières de l’entreprise. Cela inclut le suivi des paiements des clients, le suivi des différentes transactions, la gestion de la trésorerie. Par-dessus tout, la possession d’un compte bancaire professionnel offre une visibilité sur la santé financière de la société.
L’accès à différents financements et assurance
Une activité commerciale requiert un fonds de roulement pour garantir la pérennité de l’entreprise. Dans ce sens, une société peut souvent avoir besoin d’un financement de trésorerie. La possession d’un compte pro offre notamment accès à de nombreux moyens de financements telle que les prêts professionnels ou encore l’autorisation de découvert. Bien évidemment, le montant de ces financements peut être différent selon l’offre souscrite par l’entreprise.
En outre, les sociétés possédant un compte bancaire peuvent également bénéficier d’offre dédiée pour les pros de la part des assurances. Cela permet ainsi de couvrir certains risques tels que la perte ou la casse de matériels, l’assistance en cas de déplacements à l’étranger, les factures impayées ou encore l’hospitalisation d’un salarié.
Une crédibilité professionnelle
L’ouverture d’un compte propre à l’entreprise permet par ailleurs de renforcer l’image et la crédibilité de celle-ci auprès des clients, des partenaires ainsi que des fournisseurs. De plus, un compte pro permet à l’entreprise d’accepter divers moyens de paiements et donc d’acquérir de nouveaux clients et de fidéliser ceux qui sont déjà acquis.
Quels sont les documents nécessaires à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ?
L’ouverture d’un compte pro se fait rapidement et les démarches à suivre sont très simples. Selon la banque de votre choix, il est possible d’effectuer cette opération en ligne. Dans tous les cas, vous devez fournir quelques pièces justificatives afin de valider votre souscription.
Un justificatif d’identité
Il sera demandé à l’entrepreneur de fournir une pièce d’identité, qui peut être :
- La copie de la CIN
- Le passeport
- La carte de résident en France
Un justificatif de domiciliation
Le professionnel peut justifier la domiciliation de la société par différentes pièces, à savoir :
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avis d’imposition ou la copie d’une facture du domicile) ;
- Un contrat de bail (si la société est domiciliée dans un local commercial) ;
- Une attestation d’hébergement avec un justificatif de domicile de l’hébergeur (si le siège social est fixé chez le dirigeant) ;
- Un contrat de domiciliation ;
Un justificatif d’activité professionnelle
La pièce demandée par la banque dépend de la nature de l’activité. De ce fait, pour les artisans, ils sont tenus de faire part d’une preuve d’immatriculation au Registre des métiers ou RM datant de moins de 3 mois. En ce qui concerne les activités libérales, une preuve de l’inscription au registre de l’Insee est requise. Ce document doit comporter leur numéro Siren et leur code APE. Pour les entreprises commerciales, un extrait K-bis de moins de trois mis est nécessaire.
Pour l’ouverture d’un compte pro pour une microentreprise, une déclaration de début d’activité sera exigée par la banque.
Un exemplaire des statuts
Pour terminer, le professionnel devra aussi fournir un exemplaire des statuts de la société. Pour les entreprises en activité, l’ouverture d’un compte bancaire nécessité également la présentation d’un exemplaire des statuts constitutifs définitifs. Cependant, si la société est encore en formation, il suffit de fournir un exemplaire du projet des statuts.
Si le dossier est complet, vous recevez un IBAN et vos moyens de paiement sous quelques jours.