Interdit bancaire : comment ouvrir un compte pro ?

Avant de se lancer dans un nouveau business ou dans la création d’une entreprise, et ce, peu importe son statut social, il faut savoir qu’il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire professionnel afin de ne subir aucune conséquence judiciaire.

Grâce à cela, il est possible de bénéficier d’un certain nombre d’avantages, tels que la simplicité de la comptabilité. Cependant, il faut prendre conscience que tout comme les autres comptes bancaires, ces derniers peuvent tout à fait être sujets à des interdits bancaires.

Alors, que faut-il savoir à ce propos ? Et comment est-il possible d’ouvrir un compte pro en dépit de cela ?

 

Que signifie être interdit bancaire et quelles en sont les conséquences ?

On entend souvent parler d’interdit bancaire sans réellement connaître la réelle signification de ce terme plus ou moins technique. Il faut savoir qu’une personne est interdite bancaire lorsqu’elle est sujette à plusieurs incidents de paiement.

Cela est, dans la plupart des cas, effectué par des chèques émis sans provision, ce qui signifie que le solde du compte en question n’est pas suffisant pour effectuer les paiements. Si cet acte est répété à plusieurs reprises, la banque concernée est capable de prononcer la sanction.

Bien sûr, il faut savoir que si une personne est interdite bancaire, tous ses comptes y passent, des professionnels aux personnels, ce qui peut avoir plusieurs conséquences.

Les conséquences

L’interdiction bancaire peut également être synonyme à être fiché au Fichier Central des Chèques ou au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, ce qui peut avoir différentes conséquences comme :

  • La restitution de tous les chèques ;
  • Ne plus recevoir de chéquiers.

Malgré cela, il faut savoir qu’il est tout de même possible d’ouvrir un compte pro avec un interdit bancaire, car la loi est du côté de ces individus.

Comment débloquer un compte bancaire professionnel avec les droits au compte ?

Toute personne ayant un compte pro bloqué en raison d’un interdit bancaire est tout à fait capable de débloquer celui-ci et de continuer à l’utiliser sans problème.

En effet, il est important de savoir que l’interdiction bancaire ne signifie pas forcément ne plus avoir droit aux services d’une banque, bien au contraire.

Cette mention permet d’avertir les autres établissements d’un comportement peu responsable, mais il existe une loi permettant d’offrir aux interdits bancaires de bénéficier de la possibilité d’un service bancaire minimum.

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Il s’agit du droit au compte qui peut concerner à la fois les professionnels que les particuliers. Mais en quoi consiste réellement ce droit ?

Qu’est-ce que le droit au compte ?

Il faut savoir que le droit au compte est une mesure qui est soutenue par une loi qui stipule que toute personne domiciliée en France, a le droit d’ouvrir un compte bancaire, personnel ou professionnel, dans l’établissement de son choix et de bénéficier de ses services.

Cette loi n’exclut en aucun cas les interdits bancaires qui peuvent avoir recours pour régulariser leur situation et éviter de subir de trop grandes conséquences.

Cependant, il est important de garder en tête que malgré cela, les banques ont tout à fait le droit de refuser l’ouverture d’un compte professionnel si elles jugent le profil non intéressant. Mais il existe des solutions pour cette situation.

Est-il possible d’ouvrir un compte bancaire pro avec un interdit bancaire ?

L’ouverture d’un compte pro avec un interdit bancaire est possible, et ce, grâce à de nombreuses solutions. L’une d’entre elles, et celle qui est la plus logique selon de nombreux individus, est celle de l’affranchissement du statut d’interdit bancaire.

En effet, c’est une option qui est dans la majorité des cas préférable, car elle permet de profiter d’un certain nombre d’avantages tout en redorant sa réputation.

Il faut savoir que pour parvenir à se débarrasser de ce statut, il est avant tout nécessaire de prendre en considération le motif à son origine. Cela peut être un endettement, un incident de paiement, un oubli de paiement, un usage excessif des chèques ou des CB …

Pour la levée de l’interdit bancaire, il faut savoir que seul l’établissement en question est en mesure de la demander auprès de la Banque de France. Pour cela, il est nécessaire de se montrer convaincant en remboursant ses dettes par exemple, ou en réapprovisionnant son compte avec suffisamment de ressources.

Bien évidemment, il faut tout de même garder en tête que certaines banques ne changent pas d’avis très facilement et qu’elles sont susceptibles de ne pas lever l’interdit bancaire, et ce, même si des mesures spéciales ont été entreprises par chaque individu.

Toutefois, l’interdiction bancaire est automatiquement levée après une durée maximale de 5 ans, ce qui est relativement acceptable pour plusieurs personnes.

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Que faire en cas de refus d’ouverture d’un compte bancaire pro ?

Ouvrir un compte pro avec un interdit bancaire est tout à fait possible, il suffit pour cela de faire une demande auprès de n’importe quel établissement bancaire de son choix. Cependant, comme cité précédemment, celui-ci est tout à fait en droit de refuser.

Si cette situation arrive à une personne souhaitant ouvrir un compte pro, il est important de savoir qu’il existe des mesures à considérer. En effet, lorsqu’une banque refuse l’ouverture d’un compte pro, celle-ci fournit au demandeur une attestation de refus qui est essentielle pour la suite des événements.

En cas de refus, il faut donc se rendre auprès de la Banque de France afin de faire une demande de droit au compte professionnel. Il faut savoir qu’il est possible de le faire soi-même ou de demander à la banque en question de faire la demande.

Quoi qu’il en soit, il existe de nombreuses pièces justificatives à fournir, soit en personne ou encore par voie postale. Parmi ces dernières, il est possible de citer :

  • Une demande de saisie de la Banque de France ;
  • Une pièce justifiant l’activité professionnelle dépendant de la nature de celle-ci ;
  • Une copie de la pièce d’identité ;
  • Une pièce justifiant la domiciliation ;
  • L’attestation de refus d’ouverture de compte fournie par la banque en question.

Il faut rappeler que le justificatif de domicile est primordial dans ce dossier, car la loi stipule que seules les personnes résidant en France, en UE ou ayant la nationalité française, ont le droit au compte pro.

Quelles sont les autres solutions pour l’ouverture d’un compte bancaire pro avec un interdit bancaire ?

Si les solutions précédentes ne conviennent pas aux personnes souhaitant ouvrir un compte pro avec un interdit bancaire, il en existe d’autres, capables de leur plaire.

Parmi elles, il est possible de citer l’opportunité d’ouvrir un compte pro sans banque. Il s’agit d’une appellation quelque peu trompeuse, mais qui peut se montrer très efficace.

En réalité, il ne s’agit pas réellement de négliger les services d’une banque, mais plutôt de solliciter ceux d’une banque virtuelle aussi connue sous le nom de néobanque.

Ce sont des établissements en ligne qui offrent des solutions très plausibles à tout individu, notamment les interdits bancaires. De plus, il faut savoir que les conditions d’accès ne sont pas forcément complexes, car il suffit de présenter un dossier qui nécessite peu d’efforts pour l’ouverture d’un compte.

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Toutefois, il est important de préciser que cela ne signifie pas que ce type de banque est peu digne de confiance, au contraire, car elles proposent différents types de services, et ce, à des coûts concurrentiels.

Parmi les néobanques les plus intéressantes pour l’ouverture d’un compte pro en cas d’interdit bancaire, il est possible de citer :

  • La banque N26 ;
  • La banque Qonto ;
  • La banque Shine ;
  • La banque Anytime.

Concernant les tarifs appliqués par ces établissements virtuels, il faut savoir qu’ils dépendent des formules choisies. Certaines banques telles que N26 possèdent même des formules gratuites qui peuvent se révéler très intéressantes.

De plus, il est possible d’avoir recours à ce type de services en étant auto-entrepreneur ou en ayant une entreprise SAS, SASU, EURL, SARL.

Que faut-il savoir à propos du compte pro auto-entrepreneur et quels sont ses avantages ?

Ouvrir un compte bancaire même en étant interdit bancaire est possible, et ce, même pour les auto-entrepreneurs qui peuvent bénéficier d’un certain nombre d’offres, ainsi que de plusieurs avantages.

Parmi les avantages d’un compte pro auto-entrepreneur, il est possible de citer le coût des services. En effet, de nombreuses banques, qu’elles soient réelles ou virtuelles, sont capables d’offrir des tarifs très accessibles.

De plus, comme cité précédemment, il existe de nombreux établissements tels que N26 qui proposent des formules entièrement gratuites pour ce genre de statut. C’est là un réel avantage, notamment pour les interdits bancaires qui peuvent profiter d’une excellente réinsertion dans leur activité, sans rien risquer, ou s’exposer à davantage de problèmes.

Aussi, il faut savoir que les comptes pro auto-entrepreneurs peuvent tout à fait s’appliquer à différentes activités, il suffit de bien connaître la sienne pour ne pas se tromper. En termes de facilité, il est quasiment impossible de mieux faire.

En revanche, si la formule gratuite avec peu de fonctionnalités ne convient pas à un individu, il est tout à fait possible d’opter pour une autre qui est payante, sans pour autant être excessive, et qui peut très bien correspondre aux interdits bancaires.

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